INFO HUMANIA – COMMENT DECLARER CREANCE APRES UN RELEVE DE FORCLUSION

S’il est fait droit à votre requête en relevé de forclusion par le Juge- Commissaire, j’attire votre attention sur le fait que cette démarche ne préjuge pas de l’admission de votre créance et qu’il vous appartient de déclarer créance auprès de mon étude dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance au visa de l’article L 622-24 alinéa 1 du code de commerce.

Pour ce faire, les déclarations de créances doivent m’être adressées  idéalement sur le portail prévu à cet effet (https://www.creditors-services.com) ou en LRAR à mon attention au moyen par exemple du formulaire CERFA suivant : (http://www.greffe-tc-montpellier.fr/modeles/procoll/creances_declaration.pdf)

Elle doit accompagnée de tous les justificatifs, convention, décision de justice, factures acquittées (qui peuvent être joints en ligne sur le portail creditors services).

Les déclarations de créances par courriel ne peuvent être acceptées.

INFO HUMANIA – POINT SUR LE DOSSIER

Christine DAUVERCHAIN

Mandataire Judiciaire

2 rue Saint Côme 34000 Montpellier

Tel +33 (0)4.67.60.90.82

 contact@cd-mj.fr

               dossier HUMANIA CONSULTANTS : humania.lj@cd-mj.fr 

Montpellier, le 6 Février 2018

Mise à jour le 21 Avril 2018

Mis à jour le 07/05/2018

Mis à jour le 07/06/2018

 

A l’attention des Clients et Créanciers HUMANIA CONSULTANTS
 

 

Affaire : SARL HUMANIA CONSULTANT

Information en ligne sur cd-mj.fr

et courriel exclusivement

humania.lj@cd-mj.fr

Le message ci-dessous et le présent site sont mis en place pour vous renseigner. Mes collaborateurs et moi même ne pourront pas vous assister/conseiller s’agissant des démarches de relevé de forclusion / déclaration de créance merci donc de vous rapprocher du CGP (qui vous a présenté le contrat HUMANIA et a été rémunéré de ce fait) ou de votre Avocat.

Madame, Monsieur,

Par jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 27/02/2017, la SARL HUMANIA CONSULTANTS, a été admise au bénéfice de la procédure de sauvegarde .

Par jugement en date du 22 décembre 2017, la liquidation judicaire a été prononcée.

La liquidation judiciaire entraine la cessation totale de l’activité de la société et n’ouvre pas de nouveaux délais pour déclarer les créances antérieures.

 

1 ) Sur la déclaration de créance :

Si vous estimez être créancier de la société HUMANIA CONSULTANTS, et que vous avez adressé une déclaration de créance dans le dossier sous références, cette déclaration devait être faite avant le 07 mai 2017 (2 mois de la parution au BODACC).

Les déclarations de créances, effectuées après cette date (07 mai 2017) sont hors délais.

Si vous avez déclaré créance après le 07 mai 2017, et si vous n’avez pas encore déclaré de créance et souhaitez le faire alors que vous vous estimez créancier de la société, je vous engage à présenter une requête en relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire :

Monsieur Olivier JAUDON, juge commissaire.

Greffe du Tribunal de commerce de Montpellier

9 Rue de TARRAGONE

34000 Montpellier.

Cette demande pourra être présentée dans les conditions de l’article L 622-26 du code de commerce, dernier alinéa de ce texte.

« L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. ……… Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. ».

Un modèle de requête et une notice explicative sont disponibles sur le site internet du greffe du Tribunal de commerce de Montpellier (voir fin de page « Requêtes au juge commissaire sur le lien :       http://www.greffe-tc-montpellier.fr/index.php?pg=gen_telechargements )

S’il est fait droit à votre requête en relevé de forclusion par le Juge- Commissaire, j’attire votre attention sur le fait que cette démarche ne préjuge pas de l’admission de votre créance et qu’il vous appartient de déclarer créance auprès de mon étude dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance au visa de l’article L 622-24 alinéa 1 du code de commerce.

Pour ce faire, les déclarations de créances doivent m’être adressées  idéalement sur le portail prévu à cet effet (https://www.creditors-services.com) ou en LRAR à mon attention au moyen par exemple du formulaire CERFA suivant : (http://www.greffe-tc-montpellier.fr/modeles/procoll/creances_declaration.pdf)

Elle doit accompagnée de tous les justificatifs, convention, décision de justice, factures acquittées (qui peuvent être joints en ligne sur le portail creditors services).

Les déclarations de créances par courriel ne peuvent être acceptées.

 

2 ) S’agissant des nombreux contentieux en cours dans cette procédure :

Le contentieux le plus important oppose la société HUMANIA CONSULTANTS à la société GARANTIE ASSURANCE (assureur groupe), devenu FILLIAIRE ASSITANCE et le courtier SPHINX AFFINITY , gestionnaire du contrat, mandataire de société GARANTIE ASSISTANCE.

La société GARANTIE ASSISTANCE, a en effet fait valoir, en octobre 2016, la nullité du contrat d’assurance groupe souscrit par HUMANIA CONSULTANTS, pour votre compte en qualité de bénéficiaire, et ce avant que le TGI de Montpellier saisi d’une assignation en nullité du contrat d’assurance, statue sur ce point. Cette procédure est au stade de la mise en état devant le TGI de Montpellier. En ma qualité de liquidateur de la société HUMANIA CONSULTANTS, je suis partie à cette procédure et ne manquerai pas de vous tenir informé de l’avancement. Une solution transactionnelle est également recherchée.

A ce jour la nullité du contrat d’assurance, dénoncée à la société HUMANIA CONSULTANTS par la société GARANTIE ASSITANCE , n’a pas été, constatée judiciairement. Je ne saurais en l’état émettre aucun avis, dans l’attente de la décision à venir. Pour autant, il m’apparaît que la société GARANTIE ASSITANCE, en procédant à la résiliation de fait , sans décision judiciaire , du contrat d’assurance Groupe , a crée un trouble manifestement excessif.

Des particuliers ont saisi le Tribunal aux fins de faire intervenir la garantie de l’assureur.

Un premier délibéré dans un dossier en référé a été rendu le 15 mars 2018 (l’arrêt est disponible pour information dans le dossier DROPBOX ci-dessous : https://www.dropbox.com/sh/y8hf2o2o19ufm27/AAB3_Y0RG9CQDNZQ4MJUliSWa?dl=0)

Bien évidemment, en ce qui concerne la procédure de liquidation judiciaire, toutes les responsabilités des intervenants dans cette procédure seront recherchées.

 

3) Concernant vos droits :

*     Si vous avez souscrit une assurance groupe auprès de GARANTIE ASSISTANCE, par l’intermédiaire de la société HUMANIA CONSULTANTS, et si vous remplissez les conditions d’indemnisation contractuelles, je vous engage à vous rapprocher de cette compagnie, à lui adresser une déclaration de sinistre dans le délai, accompagnée de tous les documents utiles au règlement de votre sinistre.

*     Si vous avez souscrit une assurance au travers d’ HUMANIA CONSULTANTS, auprès de MUTUAIDE ou GROUPAMA ,il était prévu , qu’HUMANIA CONSULTANTS procède à l’indemnisation des dossiers remplissant les conditions contractuelles , et se fasse rembourser par l’assureur. Compte tenu de la défaillance de la société HUMANIA CONSULTANTS, aucune indemnisation ne sera possible.

Je vous engage à exercer en votre qualité de bénéficiaire du dit contratune action directe auprès de cette compagnie, à lui adresser une déclaration de sinistre dans le délai, si vous remplissez les conditions d’indemnisation contractuelles, accompagnée tous les documents utiles au règlement de votre sinistre. Je ne saurai préjugez en l’état de l’admissibilité de votre dossier

Je vous engage à vous rapprocher de votre assureur habituel, aux fins de vérifier si vous bénéficiez d’une assurance, protection juridique, vous permettant de vous assister dans le cadre de cette procédure.

Je vous engage à vous rapprocher de votre conseil, notamment Conseiller en Gestion de Patrimoine, qui vous a orienté vers la société HUMANIA CONSULTANTS, dans le cadre de l’action en constatation du TEG, et qui a été rémunéré de ce fait par HUMANIA CONSULTANTS au titre des commissions d’apporteur d’affaires et par vous également, afin qu’il vous assiste dans les démarches. Il s’agit de professionnels du conseil, qui bénéficient à ce titre d’une Assurance responsabilité civile professionnelle.

Enfin, si i votre dossier est au stade de l’analyse et que vous n’entendez pas poursuivre l’action, bien évidemment, vous pouvez le faire, le contrat avec HUMANIA CONSULTANTS, sera rompu de plein droit  ou à quelque stade que ce soit l’indiquer à votre avocat chargé de cette procédure.

Afin de vous permettre d’assurer la défense de vos droits, je vous prie de trouver sur le lien suivant, disponible en téléchargement les contrats suivants :

https://www.dropbox.com/sh/y8hf2o2o19ufm27/AAB3_Y0RG9CQDNZQ4MJUliSWa?dl=0

Incluant notamment :

la présente note sous forme de courrier

Jugement de Sauvegarde

Jugement de Liquidation Judiciaire

Kbis

Contrat d’assurance GARANTIE ASSISTANCE et ses différents avenants

Contrat d’assurance MUTUAIDE

Contrat d’assurance GROUPAMA

Contrat d’assurance RCP HUMANIA CONSULTANTS

modèle de requête aux fins de relevés de forclusion et notice

Compte tenu de la confidentialité, il ne sera donné aucune information par téléphone, merci de correspondre uniquement à l’adresse courriel à l’adresse courriel : humania.lj@cd-mj.fr

Merci afin de me permettre de vous informer de l’avancement du dossier de m’adresser une adresse mail.

A ce jour la procédure collective est dans l’incapacité de régler un quelconque sinistre, du fait de sa cessation totale d’activité et de son insolvabilité.

Je vous prie d’agréer, Madame Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Maître Christine DAUVERCHAIN

 

 

A l’Attention des débiteurs (nouveaux dossiers)

Vous venez de faire l’objet d’un délibéré.

Un Rendez-vous a été fixé (ou va l’être prochainement).

TRÈS IMPORTANT :

Je vous remercie également de remplir les 2 tableaux suivants :

Par ailleurs,  je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous la liste des éléments nécessaires en vue dudit RDV (disponible en téléchargement sur le lien suivant : https://www.dropbox.com/s/p93lyh2j323gvxm/NOTE%20ELEMENT%20NECESSAIRE%20NOUVELLE%20PROCEDURE.doc?dl=0

– Situation juridique :

Etat civil complet (copie de la carte d’identité, carte de séjour, contrat de mariage).

Statuts de votre société (en cas de forme sociétaire).

Note sur l’historique de la société ou de l’entreprise et principales causes des difficultés.

Coordonnées de : votre comptable, expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat.

Note sur les contentieux en cours et coordonnées de l’avocat en charge.

– Situation comptable :

Tous documents et pièces comptables originaux exclusivement sur support papier notamment,

Grands livres et bilans, comptes de résultats des trois dernières années.

Grand livre client à jour.

Situation comptable, balance, grand livre, journaux arrêtés à une date la plus récente possible.

Trois derniers rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes.

NB : Le jugement d’ouverture ne vous décharge pas de vos obligations comptables prévues par les textes en vigueur, tant fiscales que sociales, en matière d’établissement et de conservation des documents.

– Situation sociale : à remettre sous 48 heures.

Liste complète des salariés avec noms, prénoms, adresses, qualification, date d’entrée, N° de sécurité sociale, date et lieux de naissance ainsi que les contrats de travail, les douze derniers bulletins de salaires.

Registre du personnel, livre de paye, convention collective applicable.

Coordonnées du représentant des salariés qui a été élu et l’inviter à prendre contact avec mon Etude, muni du Procès Verbal de son élection qui doit intervenir dans les 10 jours de l’ouverture de la procédure étant précisé qu’il vous appartient de déposer immédiatement au greffe le procès verbal d’élection ou de carence, en application des dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce

Coordonnées des délégués du personnel ou des membres de la CE copie du PV d’élection, à défaut PV de carence.

Détail et nature des sommes restant dues aux salariés au jour de l’ouverture de la procédure, avec bulletin de salaire correspondant ainsi que tout élément permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer

Liste des établissements de l’entreprise, étant précisé que pour les Société dépendant d’un groupe il est nécessaire de joindre l’organigramme complet avec les coordonnées de chaque structure.

Numéros SIRET, APE, URSSAF, ASSEDIC ; CAISSE DE RETRAITE s’il y a lieu d’adhérent à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment.

Coordonnées de l’OPCA.

Coordonnées de la mutuelle, de la prévoyance.

Liste des actions en justice, notamment Prud’homales (article L. 622-6 du Code de Commerce ou voies d’exécution susceptibles d’être utilement reprise, avec les coordonnées de votre conseil qui en a la charge.

 

– Situation active :

Inventaire certifié par vos soins et sous votre responsabilité, du mobilier, matériel , véhicules , stocks , licences , immobilisations financières , dont vous restez gardien, avec mention des biens financés en location crédit-bail, réserve de propriété pouvant donner lieu à revendication ou restitution, bien gagés ou nantis , localisation de ces biens.

Livre d’inventaire et journal des immobilisations.

Il vous appartient de collaborer aux opérations d’inventaire et de prendre contact immédiatement avec , désigné par le Tribunal.

S’il y a des véhicules, clés et carte grise, attestations d’assurance.

Liste complète de vos clients débiteurs comprenant coordonnées et factures dues.

Justificatif des crédits de TVA, carry back, 1% logement, créances sur l’état, créances autres.

Liste des participations dans d’autres sociétés.

Relevé d’Identité Bancaire et derniers relevés bancaires de tous vos comptes et rapprochement bancaire à jour. Etats des créances données en Dailly, cédées, ou en factoring.

Bail des locaux où est exercée l’activité.

Polices d’assurance. Accompagnées de la dernière quittance et d’une attestation de garantie.

 

Situation passive :

Liste complète de vos créanciers comprenant les noms, adresses avec indication des sommes exigibles ou à échoir, au jour de l’ouverture de la procédure, la nature de la créance, des sûretés attachées à chacune des créances.

NB : En application de l’article L622-6 du Code de Commerce, cette liste doit m’être remise dans les huit jours suivant le jugement d’ouverture

Je vous précise que l’absence de remise de cette liste est passible de sanction.

 

– Situation Financière :

Justification du carnet de commandes, devis signés et marchés en cours.

Compte d’exploitation prévisionnel, sur une période de 6 mois.

Il vous sera demandé de produire à l’audience fixée dans le jugement d’ouverture, à laquelle vous devrez vous présenter, une attestation de votre expert comptable établissant que vous êtes à jour de vos charges courantes.

– Situation juridique :

État civil complet (copie de la carte d’identité, carte de séjour, contrat de mariage).

Statuts de votre société (en cas de forme sociétaire).

Note sur l’historique de la société ou de l’entreprise et principales causes des difficultés.

Coordonnées de : votre comptable, expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat.

Note sur les contentieux en cours et coordonnées de l’avocat en charge.

– Situation comptable :

Tous documents et pièces comptables originaux exclusivement sur support papier notamment,

Grands livres et bilans, comptes de résultats des trois dernières années.

Grand livre client à jour.

Situation comptable, balance, grand livre, journaux arrêtés à une date la plus récente possible.

Trois derniers rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes.

NB : Le jugement d’ouverture ne vous décharge pas de vos obligations comptables prévues par les textes en vigueur, tant fiscales que sociales, en matière d’établissement et de conservation des documents.

– Situation sociale : à remettre sous 48 heures.

Liste complète des salariés avec noms, prénoms, adresses, qualification, date d’entrée, N° de sécurité sociale, date et lieux de naissance ainsi que les contrats de travail, les douze derniers bulletins de salaires.

Registre du personnel, livre de paye, convention collective applicable.

Coordonnées du représentant des salariés qui a été élu et l’inviter à prendre contact avec mon Etude, muni du Procès Verbal de son élection qui doit intervenir dans les 10 jours de l’ouverture de la procédure étant précisé qu’il vous appartient de déposer immédiatement au greffe le procès verbal d’élection ou de carence, en application des dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce

Coordonnées des délégués du personnel ou des membres de la CE copie du PV d’élection, à défaut PV de carence.

Détail et nature des sommes restant dues aux salariés au jour de l’ouverture de la procédure, avec bulletin de salaire correspondant ainsi que tout élément permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer

Liste des établissements de l’entreprise, étant précisé que pour les Société dépendant d’un groupe il est nécessaire de joindre l’organigramme complet avec les coordonnées de chaque structure.

Numéros SIRET, APE, URSSAF, ASSEDIC ; CAISSE DE RETRAITE s’il y a lieu d’adhérent à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment.

Coordonnées de l’OPCA.

Coordonnées de la mutuelle, de la prévoyance.

Liste des actions en justice, notamment Prud’homales (article L. 622-6 du Code de Commerce ou voies d’exécution susceptibles d’être utilement reprise, avec les coordonnées de votre conseil qui en a la charge.

– Situation active :

Inventaire certifié par vos soins et sous votre responsabilité, du mobilier, matériel , véhicules , stocks , licences , immobilisations financières , dont vous restez gardien, avec mention des biens financés en location crédit-bail, réserve de propriété pouvant donner lieu à revendication ou restitution, bien gagés ou nantis , localisation de ces biens.

Livre d’inventaire et journal des immobilisations.

Il vous appartient de collaborer aux opérations d’inventaire et de prendre contact immédiatement avec , désigné par le Tribunal.

S’il y a des véhicules, clés et carte grise, attestations d’assurance.

Liste complète de vos clients débiteurs comprenant coordonnées et factures dues.

Justificatif des crédits de TVA, carry back, 1% logement, créances sur l’état, créances autres.

Liste des participations dans d’autres sociétés.

Relevé d’Identité Bancaire et derniers relevés bancaires de tous vos comptes et rapprochement bancaire à jour. Etats des créances données en Dailly, cédées, ou en factoring.

Bail des locaux où est exercée l’activité.

Polices d’assurance. Accompagnées de la dernière quittance et d’une attestation de garantie.

Situation passive :

Liste complète de vos créanciers comprenant les noms, adresses avec indication des sommes exigibles ou à échoir, au jour de l’ouverture de la procédure, la nature de la créance, des sûretés attachées à chacune des créances.

NB : En application de l’article L622-6 du Code de Commerce, cette liste doit m’être remise dans les huit jours suivant le jugement d’ouverture

Je vous précise que l’absence de remise de cette liste est passible de sanction.

– Situation Financière :

Justification du carnet de commandes, devis signés et marchés en cours.

Compte d’exploitation prévisionnel, sur une période de 6 mois.

Il vous sera demandé de produire à l’audience fixée dans le jugement d’ouverture, à laquelle vous devrez vous présenter, une attestation de votre expert comptable établissant que vous êtes à jour de vos charges courantes.

A l’Attention des créanciers : comment déclarer créance

Vous souhaitez déclarer créance ou vous faire relever de la forclusion si vous ne l’avez pas fait ? Il existe des CERFA a cet effet disponibles à l’adresse suivante : https://www.dropbox.com/sh/zum004gtal2w0tr/AAA54ThcPcK4LfoTh_EMgXCya?dl=0

Explications – Extrait site Service Public :

La déclaration de créances est obligatoire pour les créanciers d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ils peuvent ainsi prétendre au règlement des sommes qui leur sont dues.

Toutes les créances existant avant le jugement d’ouverture de la procédure (sauf les créances salariales) sont soumises à cette déclaration, qui vaut acte de poursuites.

Les créances postérieures au jugement d’ouverture sont également soumises à déclaration, sauf :

  • les créances alimentaires ;
  • les créances portant sur la fourniture d’une prestation au cours de la période d’observation (sauvegarde, redressement judiciaire) ;
  • les créances causées par le déroulement de la procédure.

La déclaration des créances peut être faite :

  • par le créancier lui-même ;
  • par un mandataire (un avocat ou huissier de justice, par exemple) ou un préposé du créancier (un salarié muni d’une délégation de pouvoir par exemple) ;
  • par un tiers, à condition que le créancier la confirme par la suite.

La déclaration doit être faite même si la créance n’est pas encore établie par un titre ou si son montant n’est pas encore définitivement fixé. Dans ce cas, la déclaration se fait sur la base d’une évaluation.

Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), seules les créances concernant le patrimoine affecté à l’activité professionnelle en difficulté sont concernées.

Les salariés de l’entreprise ne sont pas soumis à cette formalité.

La créance doit être certifiée sincère par le créancier sauf s’il s’agit d’un titre exécutoire (jugement, prêt notarié, etc.).

Les créanciers privilégiés regroupent les créanciers titulaires d’un privilège général ou spécial.

La déclaration de créances doit notamment indiquer :

  • le montant de la créance due au moment du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et leur date d’échéance ;
  • la nature de la garantie dont la créance est éventuellement assortie ;
  • les modalités de calcul des intérêts en cours (vaut déclaration pour le montant ultérieurement arrêté).

À cette déclaration doivent être joints, sous bordereau, les documents justificatifs : copie de facture, de bon de commande ou de livraison, etc.

Lorsqu’une créance est portée à la connaissance du mandataire par le débiteur, celle-ci est considérée comme déclarée.

Si le créancier est une administration, le caractère provisionnel ou définitif de la créance doit être indiqué.

Chaque créancier doit communiquer la liste de ses créances :

Il est vivement conseillé d’adresser la déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception(LRAR). Le créancier doit, en effet, pouvoir prouver que la déclaration a été adressée au mandataire ou au liquidateur dans les délais.

La déclaration par le créancier doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication au Bodacc du jugement d’ouverture de la procédure collective.

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, ce délai est augmenté de 2 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine (soit 4 mois à partir de la publication au Bodacc).

Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d’outre-mer, le délai de déclaration est également augmenté de 2 mois pour les créanciers qui n’y demeurent pas.

Pour les créanciers bénéficiant de sûretés (gage, hypothèque, etc.) ou d’un contrat ayant fait l’objet de publicité, le délai de déclaration commence à partir de l’avis qui leur est adressé (notification par le mandataire judiciaire de l’avertissement d’avoir à procéder à la déclaration).

Pour les créances nées après le jugement d’ouverture, qui ne bénéficient pas du privilège de paiement et doivent être déclarées auprès des organes de la procédure, le délai est de 2 mois à partir de la première échéance impayée, qu’elle ait été ou non régularisée.

Un créancier qui n’a pas fait sa déclaration dans les délais ne peut plus faire valoir ses droits pendant la durée de la procédure : il est considéré comme forclos.

Il peut cependant demander au tribunal d’être relevé de sa forclusion s’il justifie que le retard :

  • n’est pas de son fait (une hospitalisation, par exemple) ;
  • ou est le fait du débiteur ( oubli de le mentionner dans la liste de ses créanciers, par exemple).

Il doit alors adresser une requête au juge-commissaire, dans le délai de 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc.

Une fois la créance relevée de forclusion, le créancier doit la déclarer dans le délai d’1 mois suivant la notification de la décision le relevant de la forclusion.

Le représentant des créanciers (ou le liquidateur) dresse l’état des créances et établit ses propositions d’admission ou de rejet.

Les contestations éventuelles sont tranchées par le juge-commissaire.