HUMANIA – DECLARATION DE CREANCE TARDIVE – SE FAIRE RELEVER DE LA FORCLUSION

1 ) Sur la déclaration de créance :

Si vous estimez être créancier de la société HUMANIA CONSULTANTS, et que vous avez adressé une déclaration de créance dans le dossier sous références, cette déclaration devait être faite avant le 07 mai 2017 (2 mois de la parution au BODACC).

Les déclarations de créances, effectuées après cette date (07 mai 2017) sont hors délais.

2) Sur la procédure de relevé de la forclusion

Si vous avez déclaré créance après le 07 mai 2017, et si vous n’avez pas encore déclaré de créance et souhaitez le faire alors que vous vous estimez créancier de la société, je vous engage à présenter une requête en relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire :

Monsieur Olivier JAUDON, juge commissaire.

Greffe du Tribunal de commerce de Montpellier

9 Rue de TARRAGONE

34000 Montpellier.

Cette demande pourra être présentée dans les conditions de l’article L 622-26 du code de commerce, dernier alinéa de ce texte.

« L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. ……… Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. ».

Un modèle de requête et une notice explicative sont disponibles dans le dossier suivant : https://www.dropbox.com/sh/y8hf2o2o19ufm27/AAB3_Y0RG9CQDNZQ4MJUliSWa?dl=0

S’il est fait droit à votre requête en relevé de forclusion par le Juge- Commissaire, j’attire votre attention sur le fait que cette démarche ne préjuge pas de l’admission de votre créance et qu’il vous appartient de déclarer créance auprès de mon étude dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance au visa de l’article L 622-24 alinéa 1 du code de commerce.

Pour ce faire, les déclarations de créances doivent m’être adressées  idéalement sur le portail prévu à cet effet (https://www.creditors-services.com) ou en LRAR à mon attention au moyen par exemple du formulaire CERFA suivant : (http://www.greffe-tc-montpellier.fr/modeles/procoll/creances_declaration.pdf)

Elle doit accompagnée de tous les justificatifs, convention, décision de justice, factures acquittées (qui peuvent être joints en ligne sur le portail creditors services).

Les déclarations de créances par courriel ne peuvent être acceptées.

 

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