INFO HUMANIA – POINT SUR LE DOSSIER

Christine DAUVERCHAIN

Mandataire Judiciaire

2 rue Saint Côme 34000 Montpellier

Tel +33 (0)4.67.60.90.82

 contact@cd-mj.fr

               dossier HUMANIA CONSULTANTS : humania.lj@cd-mj.fr 

Montpellier, le 6 Février 2018

Mise à jour le 21 Avril 2018

Mis à jour le 07/05/2018

Mis à jour le 07/06/2018

 

A l’attention des Clients et Créanciers HUMANIA CONSULTANTS
 

 

Affaire : SARL HUMANIA CONSULTANT

Information en ligne sur cd-mj.fr

et courriel exclusivement

humania.lj@cd-mj.fr

Le message ci-dessous et le présent site sont mis en place pour vous renseigner. Mes collaborateurs et moi même ne pourront pas vous assister/conseiller s’agissant des démarches de relevé de forclusion / déclaration de créance merci donc de vous rapprocher du CGP (qui vous a présenté le contrat HUMANIA et a été rémunéré de ce fait) ou de votre Avocat.

Madame, Monsieur,

Par jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du 27/02/2017, la SARL HUMANIA CONSULTANTS, a été admise au bénéfice de la procédure de sauvegarde .

Par jugement en date du 22 décembre 2017, la liquidation judicaire a été prononcée.

La liquidation judiciaire entraine la cessation totale de l’activité de la société et n’ouvre pas de nouveaux délais pour déclarer les créances antérieures.

 

1 ) Sur la déclaration de créance :

Si vous estimez être créancier de la société HUMANIA CONSULTANTS, et que vous avez adressé une déclaration de créance dans le dossier sous références, cette déclaration devait être faite avant le 07 mai 2017 (2 mois de la parution au BODACC).

Les déclarations de créances, effectuées après cette date (07 mai 2017) sont hors délais.

Si vous avez déclaré créance après le 07 mai 2017, et si vous n’avez pas encore déclaré de créance et souhaitez le faire alors que vous vous estimez créancier de la société, je vous engage à présenter une requête en relevé de forclusion auprès du Juge Commissaire :

Monsieur Olivier JAUDON, juge commissaire.

Greffe du Tribunal de commerce de Montpellier

9 Rue de TARRAGONE

34000 Montpellier.

Cette demande pourra être présentée dans les conditions de l’article L 622-26 du code de commerce, dernier alinéa de ce texte.

« L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. ……… Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. ».

Un modèle de requête et une notice explicative sont disponibles sur le site internet du greffe du Tribunal de commerce de Montpellier (voir fin de page « Requêtes au juge commissaire sur le lien :       http://www.greffe-tc-montpellier.fr/index.php?pg=gen_telechargements )

S’il est fait droit à votre requête en relevé de forclusion par le Juge- Commissaire, j’attire votre attention sur le fait que cette démarche ne préjuge pas de l’admission de votre créance et qu’il vous appartient de déclarer créance auprès de mon étude dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance au visa de l’article L 622-24 alinéa 1 du code de commerce.

Pour ce faire, les déclarations de créances doivent m’être adressées  idéalement sur le portail prévu à cet effet (https://www.creditors-services.com) ou en LRAR à mon attention au moyen par exemple du formulaire CERFA suivant : (http://www.greffe-tc-montpellier.fr/modeles/procoll/creances_declaration.pdf)

Elle doit accompagnée de tous les justificatifs, convention, décision de justice, factures acquittées (qui peuvent être joints en ligne sur le portail creditors services).

Les déclarations de créances par courriel ne peuvent être acceptées.

 

2 ) S’agissant des nombreux contentieux en cours dans cette procédure :

Le contentieux le plus important oppose la société HUMANIA CONSULTANTS à la société GARANTIE ASSURANCE (assureur groupe), devenu FILLIAIRE ASSITANCE et le courtier SPHINX AFFINITY , gestionnaire du contrat, mandataire de société GARANTIE ASSISTANCE.

La société GARANTIE ASSISTANCE, a en effet fait valoir, en octobre 2016, la nullité du contrat d’assurance groupe souscrit par HUMANIA CONSULTANTS, pour votre compte en qualité de bénéficiaire, et ce avant que le TGI de Montpellier saisi d’une assignation en nullité du contrat d’assurance, statue sur ce point. Cette procédure est au stade de la mise en état devant le TGI de Montpellier. En ma qualité de liquidateur de la société HUMANIA CONSULTANTS, je suis partie à cette procédure et ne manquerai pas de vous tenir informé de l’avancement. Une solution transactionnelle est également recherchée.

A ce jour la nullité du contrat d’assurance, dénoncée à la société HUMANIA CONSULTANTS par la société GARANTIE ASSITANCE , n’a pas été, constatée judiciairement. Je ne saurais en l’état émettre aucun avis, dans l’attente de la décision à venir. Pour autant, il m’apparaît que la société GARANTIE ASSITANCE, en procédant à la résiliation de fait , sans décision judiciaire , du contrat d’assurance Groupe , a crée un trouble manifestement excessif.

Des particuliers ont saisi le Tribunal aux fins de faire intervenir la garantie de l’assureur.

Un premier délibéré dans un dossier en référé a été rendu le 15 mars 2018 (l’arrêt est disponible pour information dans le dossier DROPBOX ci-dessous : https://www.dropbox.com/sh/y8hf2o2o19ufm27/AAB3_Y0RG9CQDNZQ4MJUliSWa?dl=0)

Bien évidemment, en ce qui concerne la procédure de liquidation judiciaire, toutes les responsabilités des intervenants dans cette procédure seront recherchées.

 

3) Concernant vos droits :

*     Si vous avez souscrit une assurance groupe auprès de GARANTIE ASSISTANCE, par l’intermédiaire de la société HUMANIA CONSULTANTS, et si vous remplissez les conditions d’indemnisation contractuelles, je vous engage à vous rapprocher de cette compagnie, à lui adresser une déclaration de sinistre dans le délai, accompagnée de tous les documents utiles au règlement de votre sinistre.

*     Si vous avez souscrit une assurance au travers d’ HUMANIA CONSULTANTS, auprès de MUTUAIDE ou GROUPAMA ,il était prévu , qu’HUMANIA CONSULTANTS procède à l’indemnisation des dossiers remplissant les conditions contractuelles , et se fasse rembourser par l’assureur. Compte tenu de la défaillance de la société HUMANIA CONSULTANTS, aucune indemnisation ne sera possible.

Je vous engage à exercer en votre qualité de bénéficiaire du dit contratune action directe auprès de cette compagnie, à lui adresser une déclaration de sinistre dans le délai, si vous remplissez les conditions d’indemnisation contractuelles, accompagnée tous les documents utiles au règlement de votre sinistre. Je ne saurai préjugez en l’état de l’admissibilité de votre dossier

Je vous engage à vous rapprocher de votre assureur habituel, aux fins de vérifier si vous bénéficiez d’une assurance, protection juridique, vous permettant de vous assister dans le cadre de cette procédure.

Je vous engage à vous rapprocher de votre conseil, notamment Conseiller en Gestion de Patrimoine, qui vous a orienté vers la société HUMANIA CONSULTANTS, dans le cadre de l’action en constatation du TEG, et qui a été rémunéré de ce fait par HUMANIA CONSULTANTS au titre des commissions d’apporteur d’affaires et par vous également, afin qu’il vous assiste dans les démarches. Il s’agit de professionnels du conseil, qui bénéficient à ce titre d’une Assurance responsabilité civile professionnelle.

Enfin, si i votre dossier est au stade de l’analyse et que vous n’entendez pas poursuivre l’action, bien évidemment, vous pouvez le faire, le contrat avec HUMANIA CONSULTANTS, sera rompu de plein droit  ou à quelque stade que ce soit l’indiquer à votre avocat chargé de cette procédure.

Afin de vous permettre d’assurer la défense de vos droits, je vous prie de trouver sur le lien suivant, disponible en téléchargement les contrats suivants :

https://www.dropbox.com/sh/y8hf2o2o19ufm27/AAB3_Y0RG9CQDNZQ4MJUliSWa?dl=0

Incluant notamment :

la présente note sous forme de courrier

Jugement de Sauvegarde

Jugement de Liquidation Judiciaire

Kbis

Contrat d’assurance GARANTIE ASSISTANCE et ses différents avenants

Contrat d’assurance MUTUAIDE

Contrat d’assurance GROUPAMA

Contrat d’assurance RCP HUMANIA CONSULTANTS

modèle de requête aux fins de relevés de forclusion et notice

Compte tenu de la confidentialité, il ne sera donné aucune information par téléphone, merci de correspondre uniquement à l’adresse courriel à l’adresse courriel : humania.lj@cd-mj.fr

Merci afin de me permettre de vous informer de l’avancement du dossier de m’adresser une adresse mail.

A ce jour la procédure collective est dans l’incapacité de régler un quelconque sinistre, du fait de sa cessation totale d’activité et de son insolvabilité.

Je vous prie d’agréer, Madame Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Maître Christine DAUVERCHAIN