DEBITEURS NOUVEAUX DOSSIERS

Vous venez de faire l’objet d’un délibéré.

Un Rendez-vous a été fixé (ou va l’être prochainement).

TRÈS IMPORTANT :

Je vous remercie également de remplir les 2 tableaux suivants :

Par ailleurs,  je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous la liste des éléments nécessaires en vue dudit RDV (disponible en téléchargement sur le lien suivant : https://www.dropbox.com/s/p93lyh2j323gvxm/NOTE%20ELEMENT%20NECESSAIRE%20NOUVELLE%20PROCEDURE.doc?dl=0

– Situation juridique :

Etat civil complet (copie de la carte d’identité, carte de séjour, contrat de mariage).

Statuts de votre société (en cas de forme sociétaire).

Note sur l’historique de la société ou de l’entreprise et principales causes des difficultés.

Coordonnées de : votre comptable, expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat.

Note sur les contentieux en cours et coordonnées de l’avocat en charge.

– Situation comptable :

Tous documents et pièces comptables originaux exclusivement sur support papier notamment,

Grands livres et bilans, comptes de résultats des trois dernières années.

Grand livre client à jour.

Situation comptable, balance, grand livre, journaux arrêtés à une date la plus récente possible.

Trois derniers rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes.

NB : Le jugement d’ouverture ne vous décharge pas de vos obligations comptables prévues par les textes en vigueur, tant fiscales que sociales, en matière d’établissement et de conservation des documents.

– Situation sociale : à remettre sous 48 heures.

Liste complète des salariés avec noms, prénoms, adresses, qualification, date d’entrée, N° de sécurité sociale, date et lieux de naissance ainsi que les contrats de travail, les douze derniers bulletins de salaires.

Registre du personnel, livre de paye, convention collective applicable.

Coordonnées du représentant des salariés qui a été élu et l’inviter à prendre contact avec mon Etude, muni du Procès Verbal de son élection qui doit intervenir dans les 10 jours de l’ouverture de la procédure étant précisé qu’il vous appartient de déposer immédiatement au greffe le procès verbal d’élection ou de carence, en application des dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce

Coordonnées des délégués du personnel ou des membres de la CE copie du PV d’élection, à défaut PV de carence.

Détail et nature des sommes restant dues aux salariés au jour de l’ouverture de la procédure, avec bulletin de salaire correspondant ainsi que tout élément permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer

Liste des établissements de l’entreprise, étant précisé que pour les Société dépendant d’un groupe il est nécessaire de joindre l’organigramme complet avec les coordonnées de chaque structure.

Numéros SIRET, APE, URSSAF, ASSEDIC ; CAISSE DE RETRAITE s’il y a lieu d’adhérent à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment.

Coordonnées de l’OPCA.

Coordonnées de la mutuelle, de la prévoyance.

Liste des actions en justice, notamment Prud’homales (article L. 622-6 du Code de Commerce ou voies d’exécution susceptibles d’être utilement reprise, avec les coordonnées de votre conseil qui en a la charge.

 

– Situation active :

Inventaire certifié par vos soins et sous votre responsabilité, du mobilier, matériel , véhicules , stocks , licences , immobilisations financières , dont vous restez gardien, avec mention des biens financés en location crédit-bail, réserve de propriété pouvant donner lieu à revendication ou restitution, bien gagés ou nantis , localisation de ces biens.

Livre d’inventaire et journal des immobilisations.

Il vous appartient de collaborer aux opérations d’inventaire et de prendre contact immédiatement avec , désigné par le Tribunal.

S’il y a des véhicules, clés et carte grise, attestations d’assurance.

Liste complète de vos clients débiteurs comprenant coordonnées et factures dues.

Justificatif des crédits de TVA, carry back, 1% logement, créances sur l’état, créances autres.

Liste des participations dans d’autres sociétés.

Relevé d’Identité Bancaire et derniers relevés bancaires de tous vos comptes et rapprochement bancaire à jour. Etats des créances données en Dailly, cédées, ou en factoring.

Bail des locaux où est exercée l’activité.

Polices d’assurance. Accompagnées de la dernière quittance et d’une attestation de garantie.

 

Situation passive :

Liste complète de vos créanciers comprenant les noms, adresses avec indication des sommes exigibles ou à échoir, au jour de l’ouverture de la procédure, la nature de la créance, des sûretés attachées à chacune des créances.

NB : En application de l’article L622-6 du Code de Commerce, cette liste doit m’être remise dans les huit jours suivant le jugement d’ouverture

Je vous précise que l’absence de remise de cette liste est passible de sanction.

 

– Situation Financière :

Justification du carnet de commandes, devis signés et marchés en cours.

Compte d’exploitation prévisionnel, sur une période de 6 mois.

Il vous sera demandé de produire à l’audience fixée dans le jugement d’ouverture, à laquelle vous devrez vous présenter, une attestation de votre expert comptable établissant que vous êtes à jour de vos charges courantes.

– Situation juridique :

État civil complet (copie de la carte d’identité, carte de séjour, contrat de mariage).

Statuts de votre société (en cas de forme sociétaire).

Note sur l’historique de la société ou de l’entreprise et principales causes des difficultés.

Coordonnées de : votre comptable, expert-comptable, commissaire aux comptes, avocat.

Note sur les contentieux en cours et coordonnées de l’avocat en charge.

– Situation comptable :

Tous documents et pièces comptables originaux exclusivement sur support papier notamment,

Grands livres et bilans, comptes de résultats des trois dernières années.

Grand livre client à jour.

Situation comptable, balance, grand livre, journaux arrêtés à une date la plus récente possible.

Trois derniers rapports généraux et spéciaux des commissaires aux comptes.

NB : Le jugement d’ouverture ne vous décharge pas de vos obligations comptables prévues par les textes en vigueur, tant fiscales que sociales, en matière d’établissement et de conservation des documents.

– Situation sociale : à remettre sous 48 heures.

Liste complète des salariés avec noms, prénoms, adresses, qualification, date d’entrée, N° de sécurité sociale, date et lieux de naissance ainsi que les contrats de travail, les douze derniers bulletins de salaires.

Registre du personnel, livre de paye, convention collective applicable.

Coordonnées du représentant des salariés qui a été élu et l’inviter à prendre contact avec mon Etude, muni du Procès Verbal de son élection qui doit intervenir dans les 10 jours de l’ouverture de la procédure étant précisé qu’il vous appartient de déposer immédiatement au greffe le procès verbal d’élection ou de carence, en application des dispositions de l’article L.621-4 du Code de Commerce

Coordonnées des délégués du personnel ou des membres de la CE copie du PV d’élection, à défaut PV de carence.

Détail et nature des sommes restant dues aux salariés au jour de l’ouverture de la procédure, avec bulletin de salaire correspondant ainsi que tout élément permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer

Liste des établissements de l’entreprise, étant précisé que pour les Société dépendant d’un groupe il est nécessaire de joindre l’organigramme complet avec les coordonnées de chaque structure.

Numéros SIRET, APE, URSSAF, ASSEDIC ; CAISSE DE RETRAITE s’il y a lieu d’adhérent à la Caisse des Congés Payés du Bâtiment.

Coordonnées de l’OPCA.

Coordonnées de la mutuelle, de la prévoyance.

Liste des actions en justice, notamment Prud’homales (article L. 622-6 du Code de Commerce ou voies d’exécution susceptibles d’être utilement reprise, avec les coordonnées de votre conseil qui en a la charge.

– Situation active :

Inventaire certifié par vos soins et sous votre responsabilité, du mobilier, matériel , véhicules , stocks , licences , immobilisations financières , dont vous restez gardien, avec mention des biens financés en location crédit-bail, réserve de propriété pouvant donner lieu à revendication ou restitution, bien gagés ou nantis , localisation de ces biens.

Livre d’inventaire et journal des immobilisations.

Il vous appartient de collaborer aux opérations d’inventaire et de prendre contact immédiatement avec , désigné par le Tribunal.

S’il y a des véhicules, clés et carte grise, attestations d’assurance.

Liste complète de vos clients débiteurs comprenant coordonnées et factures dues.

Justificatif des crédits de TVA, carry back, 1% logement, créances sur l’état, créances autres.

Liste des participations dans d’autres sociétés.

Relevé d’Identité Bancaire et derniers relevés bancaires de tous vos comptes et rapprochement bancaire à jour. Etats des créances données en Dailly, cédées, ou en factoring.

Bail des locaux où est exercée l’activité.

Polices d’assurance. Accompagnées de la dernière quittance et d’une attestation de garantie.

Situation passive :

Liste complète de vos créanciers comprenant les noms, adresses avec indication des sommes exigibles ou à échoir, au jour de l’ouverture de la procédure, la nature de la créance, des sûretés attachées à chacune des créances.

NB : En application de l’article L622-6 du Code de Commerce, cette liste doit m’être remise dans les huit jours suivant le jugement d’ouverture

Je vous précise que l’absence de remise de cette liste est passible de sanction.

– Situation Financière :

Justification du carnet de commandes, devis signés et marchés en cours.

Compte d’exploitation prévisionnel, sur une période de 6 mois.

Il vous sera demandé de produire à l’audience fixée dans le jugement d’ouverture, à laquelle vous devrez vous présenter, une attestation de votre expert comptable établissant que vous êtes à jour de vos charges courantes.